Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et éditeur

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'usage de l'application mobile ConcoursBF (« l'Application »), distribuée via Google Play Store et Apple App Store.

1.2 L'Application est éditée par ConcoursBF , structure indépendante établie à Ouagadougou, Burkina Faso. Tout contact relatif à l'Application, aux présentes CGU ou à la Politique de confidentialité doit être adressé à adminconcoursbf@gmail.com .

1.3 ConcoursBF est un service d'aide à la préparation aux concours administratifs, paramilitaires, professionnels et aux recrutements du Burkina Faso et de la sous-région ouest-africaine. Il couvre notamment : les concours directs de la Fonction publique ; les examens nationaux (CEP, entrée en 6ème, BEPC, Baccalauréat) ; les concours universitaires de Licence et de Master institués par la nouvelle réglementation ; les tests écrits de recrutement des sociétés d'État ; et les concours professionnels des différents corps de métier. Le service comprend une bibliothèque de sujets d'examen avec corrigés détaillés, des quiz d'entraînement, un agrégateur d'offres d'emploi, un générateur de documents de candidature et un assistant pédagogique alimenté par l'intelligence artificielle.

Article 2 — Acceptation des conditions

2.1 L'installation, l'inscription ou l'utilisation, même partielle, de l'Application vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, qui en est partie intégrante.

2.2 Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l'Application et la désinstaller.

2.3 L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées dans l'Application et entreront en vigueur 15 jours après leur publication.

Article 3 — Âge minimum et éligibilité

3.1 L'Application est réservée aux personnes âgées de 13 ans révolus ou plus . Toute personne âgée de moins de 13 ans est strictement interdite d'inscription et d'utilisation, conformément aux exigences COPPA et aux lignes directrices Google Play et Apple App Store.

3.2 Dans les juridictions où l'âge légal du consentement numérique est plus élevé (par exemple 16 ans dans certains pays de l'Union européenne), l'âge minimum applicable localement prévaut.

3.3 Les mineurs autorisés à utiliser l'Application doivent obtenir l'accord préalable et la supervision d'un parent ou tuteur légal pour toute souscription payante.

3.4 L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge et de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas la condition d'âge.

Article 4 — Compte utilisateur

4.1 La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour : prénom, nom, numéro WhatsApp principal, pays de résidence et niveau d'études.

4.2 L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

4.3 Un seul compte est autorisé par personne physique. Le partage, la revente, la cession ou la mise à disposition d'un compte à un tiers sont strictement interdits.

4.4 L'utilisateur s'engage à notifier sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé de son compte.

4.5 Suppression du compte : conformément aux exigences d'Apple (Guideline 5.1.1(v)) et de Google Play, vous pouvez supprimer définitivement votre compte et toutes les données associées directement depuis l'Application : Profil → Paramètres → Supprimer mon compte . Une demande peut également être adressée à adminconcoursbf@gmail.com ; elle sera traitée sous 72 heures. La suppression est irréversible.

Article 5 — Abonnements, paiements et remboursements

5.1 Plan gratuit (Basic) : tout nouvel utilisateur dispose immédiatement d'un accès gratuit limité (Basic) comprenant un quota quotidien de questions de culture générale et un nombre restreint de messages avec l'assistant IA. Aucune information de paiement n'est requise pour utiliser le plan Basic.

5.2 Offres payantes : abonnements Pro (mensuel, 3 mois, annuel) et Premium (6 mois, annuel) à des tarifs affichés en Francs CFA (XOF, FCFA) toutes taxes comprises avant souscription. Aucun pack supplémentaire ni achat in-app distinct n'est proposé.

5.3 Moyens de paiement : exclusivement par mobile money (Orange Money, Moov Money, Wave). L'Application n'utilise aucun agrégateur tiers (FedaPay, PayDunya, Stripe, etc.), ne traite aucune carte bancaire et ne collecte aucune donnée bancaire. L'Application n'effectue aucun appel téléphonique de manière autonome : elle pré-remplit un code USSD dans le composeur du téléphone et l'utilisateur valide lui-même la transaction en saisissant son code PIN mobile money.

5.4 Absence de renouvellement automatique : les abonnements ConcoursBF ne sont PAS renouvelés automatiquement. Aucun prélèvement automatique. Chaque période doit être rechargée manuellement par l'utilisateur. À l'expiration, le compte revient au plan gratuit (Basic).

5.5 Cumul et changement de palier : tout paiement supplémentaire prolonge la durée d'accès en s'ajoutant à la période active restante (cumul). Le passage d'un palier inférieur à un palier supérieur (ex. Pro → Premium) est appliqué immédiatement. Le passage d'un palier supérieur à un palier inférieur n'entraîne pas de dégradation tant que la période supérieure n'est pas expirée.

5.6 Confirmation de paiement (vérification manuelle) : chaque paiement mobile money fait l'objet d'une vérification manuelle par l'Éditeur sur la base des relevés des opérateurs. L'abonnement est activé immédiatement avec le statut « en attente de vérification » et confirmé dans un délai maximal de 24 heures ouvrées . En cas de non-réception du dépôt par l'Éditeur, l'abonnement peut être révoqué et l'accès rétabli à Basic ; l'utilisateur en est notifié par notification push et email.

5.7 Politique de remboursement : aucun remboursement n'est accordé après accès effectif au contenu, sauf obligation légale impérative contraire. En cas de double paiement, d'erreur technique imputable à l'Éditeur ou de non-livraison, l'utilisateur peut demander un remboursement à adminconcoursbf@gmail.com dans les 14 jours, traité sous 30 jours.

5.8 Modification de tarifs : préavis minimum de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés.

5.9 Plateformes de distribution : Apple Inc. et Google LLC ne sont PAS le marchand des abonnements ConcoursBF, ne traitent pas les paiements et ne sont pas parties au contrat. Apple et Google ne peuvent être tenus responsables des transactions, contenus ou obligations liés à ConcoursBF.

5.10 Section Emploi : l'accès aux offres d'emploi nationales et internationales est inclus gratuitement dans l'abonnement Premium. Pour l'abonnement Pro, il fait l'objet d'un supplément mensuel distinct affiché dans l'Application, payé selon les mêmes modalités mobile money. Le plan Basic n'y a pas accès. Les offres sont fournies à titre informatif : ConcoursBF n'est pas l'employeur, ne garantit ni la véracité, ni la disponibilité, ni l'issue d'une candidature, et n'intervient pas dans la relation entre le candidat et l'organisme recruteur.

5.11 Génération de documents (CV, lettre de motivation, e-mail de candidature) : cette fonctionnalité, assistée par IA, est réservée aux abonnés selon un quota mensuel affiché. Les documents produits sont des aides à la rédaction sous votre responsabilité : vous devez en vérifier l'exactitude avant tout envoi. ConcoursBF décline toute responsabilité quant au contenu, à l'envoi et aux conséquences de ces documents.

5.12 Programme de parrainage : un code de parrainage permet à un filleul de bénéficier d'une réduction sur son premier abonnement et au parrain de percevoir une commission, créditée dans un portefeuille interne et retirable au-delà d'un seuil minimum affiché dans l'Application. Tout usage frauduleux (auto-parrainage, faux comptes, manipulation) entraîne l'annulation des commissions et la suspension du compte. L'Éditeur peut faire évoluer ou clôturer le programme moyennant un préavis raisonnable, sans porter atteinte aux commissions déjà acquises et éligibles au retrait.

Article 6 — Contenu généré par intelligence artificielle

6.1 Une partie des questions, explications, corrigés, conversations du Coach IA et des documents (CV, lettres) est générée ou assistée par des systèmes d'IA fournis par des prestataires tiers, notamment Google (Gemini), Groq Inc. et OpenRouter. Les questions vérifiées de la banque officielle sont, elles, relues et validées par l'Éditeur.

6.2 Avertissement : le contenu généré par IA est fourni à titre indicatif et pédagogique. Il peut contenir des inexactitudes. Il ne constitue pas des épreuves officielles, des conseils juridiques, médicaux, financiers ou professionnels et ne garantit pas la réussite à un concours.

6.3 L'utilisateur s'engage à ne jamais transmettre via le Coach IA des informations sensibles (données bancaires, mots de passe, données médicales, identifiants nationaux, secrets professionnels).

6.4 L'Éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, décisions ou actions prises sur la base du contenu généré par IA.

6.5 Sujets et annales : les sujets d'examen proposés dans la bibliothèque « Sujets & Annales » sont soit des reconstitutions pédagogiques fidèles au format des épreuves officielles (mention « Annale »), soit des sujets modèles d'anticipation conçus par l'équipe et l'IA (mention « Modèle »), notamment pour les concours dont le format officiel n'a pas encore été publié (concours universitaires de Licence et de Master, tests de recrutement). Ils ne constituent en aucun cas des documents officiels émanant de l'État, des offices d'examens ou des sociétés citées, et les corrigés proposés n'engagent que l'Éditeur à titre pédagogique.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 L'ensemble des éléments composant l'Application (questions, corrigés, illustrations, code source, interface, design, marque, logo, textes, sons) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et la législation sur la propriété intellectuelle.

7.2 L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à un usage privé et non commercial.

7.3 Sont interdits sans autorisation écrite : reproduction, diffusion, traduction, adaptation, extraction, mise à disposition publique, revente ou exploitation commerciale du contenu.

Article 8 — Utilisation acceptable

ne pas partager, divulguer, copier, capturer ou revendre le contenu de l'Application ;
ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, malveillantes, illégales ou contraires à l'ordre public ;
ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, les limites d'abonnement ou les vérifications anti-abus ;
ne pas publier ou générer de contenu injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
ne pas utiliser de robots, scripts, scrapers ou moyens automatisés pour accéder au service ;
ne pas tenter de pénétrer, sonder ou perturber les systèmes de l'Éditeur ou de ses prestataires.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Contenu utilisateur

9.1 L'utilisateur peut soumettre certains contenus : messages dans les groupes d'étude, critiques et doléances adressées à l'Éditeur, informations de profil pour la génération de CV, photo de profil, code de parrainage. Il garantit en disposer des droits nécessaires et que ces contenus respectent les lois applicables. Dans les groupes d'étude, le créateur d'un groupe et l'Éditeur peuvent supprimer tout message ; chaque membre peut supprimer ses propres messages et quitter le groupe.

9.2 En soumettant un contenu, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation, de reproduction et de diffusion dans le cadre du service.

9.3 L'Éditeur peut modérer, refuser ou retirer tout contenu contraire aux CGU ou à la loi.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ».

10.2 ConcoursBF est un outil d'entraînement. Il ne garantit aucunement la réussite à un concours, à un examen, à un entretien ou à un recrutement.

10.3 Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice moral, manque à gagner).

10.4 La responsabilité de l'Éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

10.5 L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions liées à des tiers (opérateurs réseau, prestataires cloud, fournisseurs de paiement, force majeure).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité , partie intégrante des CGU.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 L'utilisateur peut résilier son utilisation à tout moment en supprimant son compte (Article 4.5).

12.2 L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou sur réquisition d'une autorité. Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour faute.

12.3 L'Éditeur peut interrompre tout ou partie du service moyennant un préavis raisonnable.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Les présentes CGU sont régies par le droit du Burkina Faso, sans préjudice des règles d'ordre public protégeant le consommateur dans son pays de résidence.

13.2 Toute réclamation doit être adressée à adminconcoursbf@gmail.com .

13.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux de Ouagadougou (Burkina Faso), sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Si une stipulation des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

14.2 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'Application.

Article 15 — Contact

Email : adminconcoursbf@gmail.com Délai de réponse : sous 72 heures (jours ouvrés) Éditeur : ConcoursBF — Ouagadougou, Burkina Faso