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Concours de Licence · Droit · Droit public
Concours de Licence (modèle) — Droit public : cas pratique et QRC
Consignes
- L'épreuve comporte deux parties : des questions à réponse courte, puis un cas pratique.
- Les réponses courtes doivent être rédigées, précises et tenir dans le nombre de lignes indiqué.
- Le cas pratique exige un raisonnement : majeure juridique, application aux faits, conclusion.
Partie I — Questions à réponse courte
1.
Définir l'État de droit et citer deux de ses conditions d'existence.
2 pts2.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ? Ordonner les normes suivantes du sommet vers la base : loi, règlement, Constitution, traité international.
2 pts3.
Distinguer le régime parlementaire du régime présidentiel, en dégageant le critère décisif.
2 pts4.
Qu'appelle-t-on recours pour excès de pouvoir ? Préciser son objet et son effet.
2 pts5.
Définir le service public et citer un exemple de service public administratif et un exemple de service public industriel et commercial au Burkina Faso.
2 ptsPartie II — Cas pratique
Énoncé
Monsieur SAWADOGO exploite depuis huit ans un kiosque de vente de journaux sur le domaine public communal, en vertu d'une autorisation d'occupation délivrée par le maire.
Par une décision notifiée le 3 mars, le maire retire cette autorisation avec effet immédiat, au motif que l'emplacement doit accueillir un aménagement de voirie. La décision ne comporte aucune motivation et Monsieur SAWADOGO n'a jamais été invité à présenter ses observations. Il s'estime lésé et vous consulte le 20 mars.
6.
Qualifier juridiquement la décision du maire et préciser la nature de l'occupation dont bénéficiait Monsieur SAWADOGO.
2,5 pts7.
Identifier les moyens d'illégalité susceptibles d'être invoqués contre cette décision.
3,5 pts8.
Indiquer la juridiction compétente, le recours à exercer et le délai applicable.
2 pts9.
Monsieur SAWADOGO peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Sur quel fondement ?
2 pts