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Concours professionnel · Contrôleur des impôts · Fiscalité
Concours pro (modèle) — Contrôleur des impôts : fiscalité appliquée
Consignes
- L'épreuve comporte trois parties indépendantes.
- L'usage de la calculatrice non programmable est autorisé.
- Les taux à appliquer sont ceux indiqués dans l'énoncé.
- Tout résultat doit être justifié par le calcul qui y conduit.
Partie I — Notions fiscales
1.
Distinguer un impôt direct d'un impôt indirect, en donnant deux exemples pour chacun.
2,5 pts2.
Définir l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt.
2 pts3.
Expliquer le mécanisme de la TVA et pourquoi elle est neutre pour l'entreprise assujettie.
1,5 ptsPartie II — Liquidation de la TVA
Une entreprise commerciale assujettie communique les éléments suivants pour le mois écoulé. Le taux de TVA applicable est de .
| Opération | Montant hors taxes (F CFA) |
|---|---|
| Ventes de marchandises | |
| Achats de marchandises | |
| Achat d'un véhicule de tourisme | |
| Frais généraux déductibles |
Précision
La TVA grevant l'acquisition des véhicules de tourisme n'est pas déductible.
4.
Calculer la TVA collectée sur les ventes.
1,5 pts5.
Calculer la TVA déductible du mois.
3 pts6.
En déduire la TVA due au titre du mois.
1,5 pts7.
Quelle aurait été la situation de l'entreprise si la TVA déductible avait excédé la TVA collectée ?
1 ptPartie III — Contrôle fiscal
Cas pratique
Au cours d'une vérification de comptabilité, vous constatez qu'un commerçant a minoré son chiffre d'affaires déclaré de F CFA hors taxes sur l'exercice. Les rappels sont assortis d'une pénalité de pour manquement délibéré.
8.
Calculer le montant de la TVA rappelée correspondant à cette minoration.
2 pts9.
Calculer le montant de la pénalité applicable à ce rappel de TVA.
1,5 pts10.
Décrire les garanties dont bénéficie le contribuable au cours d'une vérification de comptabilité.
3,5 pts