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Concours professionnels
Concours professionnel · Greffier · Rédaction des actes judiciaires
Concours professionnel (modèle) — Greffier (procès-verbal d'audience)
Partie A — Mentions obligatoires
1.
Un procès-verbal d'audience doit mentionner :
2 pts2.
La minute d'un jugement est signée par :
2 pts3.
Une rature dans un acte judiciaire doit être :
2 pts